Statuts de l’AMDF
Association des Mairies Démocrates de France
Article 1
du but et objet de l’AMDF
L’AMDF, Association des Mairies Démocrates de France, fondée en 2025, a pour but de promouvoir, de mettre en place, de développer toutes les formes de démocratie directe au niveau communal en France et de recenser toutes les communes qui appliquent une forme de démocratie directe, consultant de façon continue les citoyens à titre décisionnaire et applicatif.
Elle a aussi pour missions, sans que cela relève d’un caractère exhaustif, de dénoncer et de lutter contre le démowashing, l’entrisme, le sectarisme, le dogmatisme, l’entre-soi et l’esprit de chapelle, aux définitions ci-dessous définis :
- Démowashing : « stratégie de communication ou de légitimation qui met en scène des signes, des procédures ou un vocabulaire de démocratie directe, afin de donner l’image d’un pouvoir réellement démocratique, alors que les pratiques effectives ne garantissent pas,ou contredisent, la participation, les droits, le pluralisme ou l’influence réelle des citoyens. », « faire paraître démocratique ce qui ne l’est que partiellement, superficiellement ou pas du tout. »
- Entrisme : « tactique consistant à s’introduire dans une organisation, un parti, pour en infléchir l’orientation. »
- Sectarisme : « attitude intransigeante de partisans intolérants d’une opinion, d’un parti. »
- Dogmatisme : « attitude philosophique ou religieuse qui, se fondant sur un dogme, rejette catégoriquement le doute et la critique. », « caractère d’une personne dogmatique, de son comportement »
- Entre-soi : « situation de personnes qui choisissent de vivre dans leur microcosme (social, politique, etc.) en évitant les contacts avec ceux qui n’en font pas partie. »
- Esprit de chapelle : « attitude de groupe fermé, attaché à ses propres idées ou intérêts et peu ouvert aux personnes ou aux courants extérieurs. »
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social chez le Président (64270).
Article 2
des moyens d'action de l'AMDF
La gestion de l'AMDF, de sa création jusqu'à son but et objet, doit tendre vers la mutualisation des ressources de toutes natures.
Ses moyens d’action, sans que cette liste revête un caractère exhaustif, sont la constitution de missions locales délocalisées et mandatées par les membres, la gestion éventuelle d'établissements, une publication journalière, hebdomadaire et/ou mensuelle imprimée ou numérique, la gestion et le développement de sites internet, des expositions, des conférences, des cours, des concours, des prix et récompenses, des bourses, la collaboration avec des collectivités territoriales, la recherche de mécènes ou de sponsors, des collectes de fonds, de la vente de produits et/ou de services et des animations...
Chaque moyen d’action mis en place devra avoir l’accord du Bureau, par délégation des membres de l'AMDF, et ses modalités seront définies par ce même Bureau, par délégation des membres de l'AMDF.
L’association, ses membres et ses adhérents s’engagent, dans leur communication interne et externe, de ne pas prôner toutes situations qui pourraient mettre en péril l’intégrité physique, psychique, culturelle, spirituelle, cultuelle, financière et sociale de leur concitoyens.
Article 3
de la composition de l’AMDF
L’AMDF est composée de membres citoyens, en possession de leurs droits électoraux, sans aucune autre distinction.
L’AMDF se compose de diverses qualités de membre qui forment l’Assemblée Générale : Adhérents, Membres, Membres d’Honneur, Coordinateurs ou Correspondants Mandatés, Consultants Extérieurs, Personnes Morales légalement constituées, Parrains et Marraines, permettant à l’AMDF, par les moyens mis à leur disposition, d’atteindre son objet (article 1).
Les présents statuts précisent plus loin les droits et les obligations de chaque catégorie de membres.
La qualité de membre de l’AMDF se perd par démission ou par radiation prononcée et motivée du Bureau, par délégation des membres de l'AMDF.
Cette radiation doit être confirmée par l’Assemblée Générale, sans que cette attente de confirmation revête un caractère suspensif de la radiation.
Article 4
du statut des membres de l’AMDF
Le Membre Soutien est un adhérent de l’AMDF à vie, à partir du moment où il a adhéré et jusqu’à sa démission ou sa radiation.
Le Membre Actif est un adhérent de l’AMDF jusqu’à l’échéance du mandat municipal en cours, sous critère de présence au moins à une réunion durant le mandat écoulé, à partir du moment où il a adhéré et jusqu’à sa démission ou sa radiation. Tout adhérent se présentant sur une liste électorale et/ou étant élu est de fait un membre actif.
Le Membre d’Honneur est un bénévole proposé par l’Assemblée Générale et élu par les membres de cette même assemblée pour la durée de l'AMDF.
Le Coordinateur ou Correspondant Mandaté est un bénévole nommé par le Bureau pour une durée définie au moment de son élection et qui est responsable d'une Mission Locale. Son mandat peut être défini par une convention le liant avec l’AMDF, représentée par son Bureau.
Son mandat peut être interrompu à tout moment par une décision du Bureau, décision exprimée après convocation et consultation de l'intéressé(e).
Le Coordinateur ou Correspondant Mandaté n’a le droit de vote que s'il est par ailleurs adhérent.
Le Consultant Extérieur est une personne rattachée au Bureau. Il peut être temporaire et pour une durée définie par le Bureau.
Le Consultant Extérieur n’a le droit de vote que s'il est par ailleurs adhérent.
La Personne Morale légalement constituée est un représentant qui, par son rôle au sein d’une autre entité juridique (association, société, groupement d'intérêt, mandaté de l'état), apporte au sein de l’AMDF sa contribution au but précité.
La Personne Morale légalement constituée n’a le droit de vote que s'il est par ailleurs adhérent.
Le Parrain ou la Marraine est un adhérent(e) de l’AMDF qui met au service de l’association sa notoriété ou ses moyens en fonction de ses possibilités. Il ou elle se doit de représenter les valeurs de l’AMDF. Il ou elle a le même statut qu’un Membre actif.
Il ou elle est un bénévole proposé(e) par le Bureau ou le Comité d’Éthique à l’Assemblée Générale et élu par les membres de cette même assemblée, sauf pour le premier exercice, pour un mandat d’un an.
Article 5
de la cotisation
La cotisation annuelle non obligatoire des Adhérents est d'un montant libre.
Article 6
du mode de votation au sein de l'AMDF
Afin de prendre en compte les différences entre les formes de résolutions au sein de l'AMDF, il sera choisi, avant toutes décisions, quel type de votation sera retenue :
Le suffrage majoritaire,
L'unanimité,
Le jugement majoritaire,
le jugement nuancé,
etc.
Ce choix, qui peut se faire au préalable par consultation numérique sera validé par la totalité des membres du Bureau ou du Comité d’Éthique à la majorité qualifiée de 75 %.
Si la majorité qualifiée n'est pas atteinte, un second tour est organisé immédiatement, et en cas de proportionnelle non atteinte au second tour, c'est la proposition qui a obtenu le plus de vote qui l'emporte.
Si pertinent, il sera déterminé aussi un quorum, pourcentage minimum de votants pour valider la consultation, et la majorité qualifié qui devra donc être définie par un pourcentage.
Le scrutin est secret par défaut, sauf à l'unanimité de l’Assemblée Générale, du Bureau ou du Comité d'Éthique. Si, pour une raison quelconque, il est pressenti la levée du secret du vote, elle doit être validée par un scrutin respectant les modalités du présent l’article.
Tous les adhérents de l'AMDF participent aux votations.
Afin de favoriser l’implication des adhérents à la vie de l’association, il n’est pas possible de donner procuration, sauf à l'unanimité de l’Assemblée Générale, du Bureau ou du Comité d'Éthique. Si, pour une raison quelconque, il est pressenti un besoin de procuration, il doit être validé par un scrutin respectant les modalités du présent l’article.
Le vote noir est pris en compte dans les votations. Il consiste en un vote de rejet et de refus. Si une proposition ou une personne obtienne une majorité de vote noir, elle est automatiquement, non seulement refusée, mais ne peut se représenter dans une votation ultérieure en rapport avec le même sujet.
Le vote suspensif est pris en compte dans les votations. Il exprime le constat d’une incapacité de se prononcer au regard de la non-compréhension du votant sur l’objet du vote ou du fait que, selon le votant, les débats ne lui ont pas permis d’avoir un vote éclairé. Si le nombre de votes suspensifs, se rajoutant à la deuxième proposition - ou personne - est égal ou supérieur à la première proposition – ou personne - elle oblige à une nouvelle votation et une amélioration des conditions et de la compréhension des débats préparatoires au vote.
Le vote blanc est maintenu, mais devient un vote sans avis, du fait de l’adoption du vote noir et du vote suspensif.
Article 7
de la composition du Bureau
L’AMDF est administrée par un Bureau, qui a un rôle exécutif, et dont le nombre de membres est compris entre quatre membres au moins et douze membres au plus.
Les membres du Bureau sont élus par l’Assemblée Générale et parmi les membres de l’AMDF, sauf pour le premier Bureau, dont la liste sera mise en annexe des présents statuts.
En cas de vacance, le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Leurs pouvoirs prenant fin à la date où devrait normalement expirer le mandat des Membres du Bureau remplacés.
Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale, sur proposition du Bureau avec validation du Comité d’Éthique, dans le respect de l’article 6 des présents statuts.
À chaque élection du Bureau, l’Assemblée Générale désigne des suppléants, si nécessaire, pour chaque Membre du Bureau, à l'exception du Président, suppléé automatiquement par le Vice-Président.
L'élection intégrale du Bureau a lieu tous les deux ans.
Durant le mandat de deux ans, les nouveaux membre du Bureau doivent être validés à l'hunanimité par les membres du bureau en exercice.
Les Membres du Bureau sortant sont rééligibles.
Chaque Membre du Bureau ne peut détenir plus d'un pouvoir et plus d’une voix aux votations.
Les membres du Bureau ne peuvent être validés s'ils désirent garder un anonymat ou un pseudonymat en interne comme en externe de l'association.
Article 8
du fonctionnement du Bureau
Le Bureau se réunit, au moins une fois par an, ou à chaque fois qu'il est convoqué par son Président, sur la demande du tiers des membres de l’AMDF, ou sur la demande du Comité d'éthique.
Le rythme des réunions ou des AG (Assemblée Générale) tend vers la mensualité, sans obligation néanmoins.
Les réunions et les votations peuvent être numériques.
Le Bureau a un double rôle, un rôle exécutif et un rôle décisionnaire dans la gestion courante de l’association.
Chaque adhérent de l'AMDF peut être présent lors des réunions et participe au vote.
Le quorum de présence des membres du Bureau nécessaire pour la validité des délibérations doit être en accord avec l'article 6 des présents statuts.
Des personnes étrangères peuvent assister aux réunions du Bureau avec voix consultative uniquement sur invitation.
Il est tenu un compte-rendu écrit des séances, ou un procès-verbal enregistré peut être archivé analogiquement ou numériquement si l'unanimité des participants est obtenue.
Les comptes-rendus ou les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire, et conservés au siège de l’AMDF, y compris de façon numérique.
Les réunions ou les AG (Assemblée Générales), ainsi que les votations qui peuvent en découler, sont de quatre natures possibles :
- AGo : assemblée générale ordinaire
- AGe : assemblée générale extra-ordinaire
- Agc : assemblé générale par correspondance
- Aga : assemblée générale annuelle
Les AGc sont articulées en quatre temps, intégrant un débats divergents et contradictoires sur un vecteur de communication choisi préalablement par le Bureau ou le CE, suivant les modalités de déclenchement dans le respect des présents statuts :
- Un temps de préparation et de convocation par le bureau,
- Un second temps de consultation des adhérents pour récolter les arguments avec un délai de trois jours,
- Un troisième temps de compilation de deux jours par le bureau,
- Un quatrième temps de vote de deux jours par les adhérents.
Article 9
de la rémunération des Membres du Bureau et des membres de l’AMDF non salarié
Les membres du Bureau (Président, Vice-président, Secrétaire général, Trésorier et leurs Suppléants) et les membres non salariés de l’AMDF ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais de déplacement, des frais de représentation, des frais de communication et des frais de fonctionnement sont seuls possibles, et doivent faire l’objet d'une décision en amont du Bureau.
Un budget ponctuel sera annoncé à priori et devra être strictement respecté.
Un remboursement a posteriori, sauf exception, sera effectué sur justificatifs dûment vérifiés.
En cas de dépassement budgétaire, aucun remboursement ne sera effectué de l'excédent et un remboursement de l'excédent devra être fait par l'intéressé, en cas exceptionnel d'avance sur frais.
Article 10
du fonctionnement de l’Assemblée Générale
L'Assemblée Générale se réunit une fois par an au moins et chaque fois qu'elle est convoquée par le Bureau, sur la demande du tiers au moins des membres de l’AMDF, ou sur la demande du Comité d'éthique.
Le bureau de l’Assemblée Générale est le même que celui du Bureau, ceci dans un souci de cohésion et d'efficacité.
Les ordres du jour sont réglés par le Bureau et par proposition de membres de l’AMDF au Bureau en temps voulu précédent l'Assemblée générale.
Lors de l’Assemblée Générale, celle-ci entend les rapports sur la gestion du Bureau, sur la situation financière et morale de l’AMDF.
L'ensemble des adhérents de l'AMDF approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, entérine la politique à venir, le règlement intérieur et la charte s’il y a lieu, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour, et pourvoit, si nécessaire, au renouvellement des membres du Bureau.
Les réunions et les votations peuvent être numériques.
La représentativité des Personnes Morales légalement constituées et des Missions Locales à l’Assemblée Générale est assurée par un représentant unique mandaté par ces entités.
Il est tenu comptes-rendus ou procès-verbaux dans les mêmes conditions que celles du Bureau.
Tout adhérent en exercice de l’AMDF peut consulter les archives de l’Assemblée Générale.
Article 11
de la représentation de l’AMDF
Le Président représente l’AMDF dans tous les actes de la vie civile et juridique avec un souci permanent de crédibilité et de transparence.
Il peut donner délégation avec l’accord du Bureau, ainsi qu'en cas de représentation en justice où le mandataire agira en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de l’AMDF doivent jouir du plein exercice de leurs droits électoraux.
Aucune exclusion de l’AMDF ne pourra être prononcée sur les motifs de mise en examen judiciaire ou contrôle administratif tant que les résultats définitifs et officiels des enquêtes ne seront prononcés.
Article 12
des obligations du Bureau
Les délibérations du Bureau relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l’AMDF, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être obligatoirement et systématiquement approuvées par l’Assemblée Générale.
Les délibérations du Bureau relatives à l’acceptation des dons et des legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés.
Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.
Article 13
des Missions Locales
Des Missions Locales peuvent être créées par délibération du Bureau approuvée par l’Assemblée Générale et notifiée à la préfecture dans le délai de trente jours suivant la décision de création.
Les Missions Locales ne sont qu'une représentation délocalisée de l’AMDF et, à ce titre, elles sont strictement subordonnées au Bureau sans aucune latitude politique et financière, ni autonomie, mais avec une possibilité éventuelle de gestion déléguée.
Elles sont représentées par un seul Fondé de Pouvoir nommé par le Bureau.
Ce Fondé de Pouvoir peut appartenir à toutes les catégories de membres citées dans l'article 3 des présents statuts.
Un Fondé de Pouvoir d'une Mission Locale peut conserver son mandat au sein du Bureau, mais il ne pourra pas statuer sur la gestion et les prises de décisions de la Mission Locale dont il est le Fondé de Pouvoir.
Il ne peut nommer personne, ni déléguer aucun pouvoir sans l’accord du Bureau.
Sa présence au Bureau est obligatoire ou à défaut ses rapports d'activités.
Il devra rendre compte mensuellement, lors des réunions, de l'état d'avancement des dossiers dont il a la charge et de la situation financière de sa Mission Locale.
Il peut à tout moment être suspendu de ses fonctions par le Bureau, mais la décision d'exclusion définitive éventuelle ou de suppression de délégation devra être validée par l’Assemblée Générale dans le respect de l'article 7 des présents statuts.
Article 14
du Comité d’Éthique
Le Comité d’Éthique est constitué de trois à douze membres élus au sein des membres de l’AMDF, et ne faisant pas partie du Bureau en place au moment de leur nomination. Ce comité fonctionne de manière autonome, et ses membres ont une voix consultative, qui doit être prise en compte par le Bureau lors des débats.
Les membres du Comité d’Éthique participent néanmoins à tous les votes en tant qu’adhérent de l'AMDF.
Son rôle est d’intervenir dans les conflits entre les membres et les adhérents et de veiller au respect des présents statuts, de leurs fondements, de la Charte et du Règlement Intérieur éventuels.
Le Comité d’éthique a le pouvoir de convocation du Bureau ou d'une Assemblée Générale Extraordinaire.
Il est élu lors des assemblées générales annuelles dans le respect des statuts électifs de l'AMDF.
La composition du premier Comité d'éthique sera en annexe des présents statuts déposés.
Le Comité d'éthique est aussi garant du respect de la transparence en termes de communication et de financement de l'AMDF.
Les membres du Comité d'éthique ne peuvent être validés s'ils désirent garder un anonymat ou un pseudonymat en interne comme en externe de l'association.
Les membres du Comité d'éthique doivent être adhérent pour exercer de plein droit leur fonction.
Les membres du Comité d'éthique s’engagent à la promotion active de l’associationpour exercer de plein droit leur fonction.
Les membres du Comité d'éthique peuvent être sanctionnés par une interdiction temporelle d’exercer leur fonction de plein droit ou par une perte de leur statut de membre du Comité d’Éthique, en cas de non adhésion et/ou de non promotion de l’association. Ils ne perdent pas leur droit en tant qu’adhérent, mais leur statut et fonction au sein Comité d’Éthique.
En cas d’éventuelles sanctions d’unmembre du Comité d'éthique, il devra être préalablement informé, par le Bureau,de la situation constatée et aura une période de trente jours révolus à la date de la notification pour régulariser sa non adhésion et par la manifestation d’une action de promotion de l’association. Passé ce délai, il perdra automatiquement son statut de membre du Comité d'éthique, mais restera adhérent de plein droit, si il est adhérent.
Article 15
de la démocratie, de la majorité et des minorités
L'AMDF affirme sa volonté d'appliquer une véritable démocratie directe, interne et externe, en toutes circonstances et sur tous objets politiques.
La raison d'une majorité et la contradiction d'une minorité n'entravent en rien la démocratie directe si toutefois il y soit introduit la notion "d'expérienciation"(1) qui permettra à l'AMDF, en cas de non-consensus ou d’impossibilité de prise de décision, d'opter pour l'une ou l'autre option et de laisser le temps à la décision d'être confrontée au réel, à l'expérience qui en ressort.
Cette notion d'expérienciation ne peut être utilisée comme une forme de véto, mais comme la suggestion de la résolution d’une impossibilité de prise de décision. Si elle est évoquée, il devra être décidé, dans le respect des présents statuts, la durée exacte de sa mise en application.
(1) Expérienciation : terme issu de l'épistémologie désignant "un moyen d’acquisition de connaissances par expérience personnelle et dans un environnement propre à l’individu".
Article 16
des recettes éventuelles de l’AMDF
Les recettes éventuelles de l’AMDF se composent, sans que celles mentionnées relèvent d’un caractère exclusif et exhaustif :
1- du revenu de ses biens éventuels, à l'exception du dixième annuellement capitalisé du revenu net des biens de l’AMDF ;
2- des cotisations et souscriptions de ses adhérents ;
3- des subventions de l'État, des Régions, des Départements, des Communes et des Établissements publics ;
4- du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;
5- du produit des ventes de prestations de services ;
6- des aides et primes à l'embauche de salariés éventuels ;
7- des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
8- du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu ;
9- des dons en numéraires ou en nature, y compris de biens mobiliers, immobiliers ou de terrains.
Ad libitum
Article 17
des obligations comptables statutaires de l’AMDF
Il est tenu une comptabilité détaillée faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe, et l'ensemble des sous-comptes.
Elle sera archivée au siège de l’AMDF et consultable par tout adhérent du Bureau en exercice, ainsi que par les organismes de contrôle officiels.
L'exercice de l’AMDF correspond à un exercice fiscal d’une année civile calendaire.
Chaque Mission Locale doit tenir une comptabilité distincte directement intégrée dans la comptabilité générale analytique qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l’AMDF.
Il est laissé à consultation chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’intérieur, des interlocuteurs qui en font la demande officielle et des partenaires de l'emploi des fonds provenant, en autres, de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.
Chaque année, l'ensemble de la comptabilité détaillée du bilan est mis en ligne sur le site dédié à l'AMDF après validation des comptes.
Article 18
de l'orientation budgétaire de l’AMDF
L’orientation budgétaire principale et obligatoire doit aller à la concrétisation de l'objet de l'AMDF et à la communication de son but.
La diminution en proportion des frais de fonctionnement et de représentation de l’AMDF, ainsi que la prise en compte de la soutenabilité systémique écologique et éthique doivent être une constante de la gestion de l’AMDF.
Article 19
de la modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur proposition du Bureau, du Comité d'Éthique ou sur proposition du tiers au moins des membres qui composent l’Assemblée Générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins 20 jours à l'avance.
L'Assemblée doit se composer du tiers au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés que dans le respect de l'article 6 des présents statuts.
Article 20
de la dissolution de l’AMDF
L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’AMDF et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent et dans le respect de l'article 6 des présents statuts.
Article 21
de la liquidation des biens de l’AMDF
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’AMDF.
Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6, deuxième alinéa, de la loi du 1 juillet 1901 modifiée.
Article 22
de la validité des modifications, de la dissolution et de la liquidation
Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux articles 19, 20 et 21 sont adressées, sous huit jours, en accusé avec recommandé de réception, aux autorités de tutelles.
Article 23
de l'information des changements administratifs de l’AMDF
Le Président du Bureau de l’AMDF doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l’AMDF à son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l’AMDF.
Les registres de l’AMDF et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'Intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Article 24
du droit de regard des autorités de tutelle
Le Ministère de l'Intérieur ou les autorités de tutelles ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements ou Missions Locales fondés par l’AMDF et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 25
de la charte de l’AMDF
La charte éventuelle de l’AMDF, établie dans le strict respect de ses statuts et qui complète ceux-ci, ne correspond en rien à un règlement intérieur, ou législatif prévu par le code du travail ou toutes autres législations en vigueur.
Elle est préparée par le Bureau, adoptée par l’Assemblée Générale, et n'a pas d'obligation de transmission à la préfecture du département.
Article 26
de la pluralité
Les adhérents de l'AMDF acceptent les différences d’opinions, de religions, de spiritualités ou d’athéisme, autant au sein de l'AMDF que dans leurs relations externes, tout en prônant la préservation de la sphère privée.
La communication de l’AMDF s'inscrit dans le souci du libre arbitre, de l’humilité et de l’unification, proposant ses alternatives par la conscientisation des personnes et l'éducation, permettant ainsi une capacité à la transition, à l’involution et à l'évolution inscrites dans le partage, le bénévolat et le respect.
Article 27
de l'équilibre des débats
Les adhérents de l'AMDF tendent vers une forme d’humilité et de modestie lors de leurs relations avec les autres, afin de ne pas mettre en avant les personnes ayant d’éventuelles facilités d’élocution et de comportement charismatique au moment des débats collectifs. Il est autant encouragé la bienveillance et le consensus que la confrontation pacifique des idées et des opinions contradictoires, ainsi que la mise en perspective de toutes les propositions et des divergences.
Les adhérents de l'AMDF refusent tout comportement qui mettrait en péril l’intégrité physique, intellectuelle et psychologique de ses adhérents, de ses interlocuteurs et de leurs concitoyens.
Article 28
de l'indépendance
L’AMDF ne reconnaît aucune affiliation à quelques partis politiques actuels ou futurs quels qu'ils soient, et à aucun dogme spirituel ou communautarisme.
Ainsi, Les adhérents de l'AMDF réfutent la primauté d'une idéologie sur les autres, tout en respectant les convictions intimes et individuelles de chacun au service du bien commun.
Les adhérents de l'AMDF font appel de leurs vœux à une démocratie citoyenne directe qui vient compléter, contrôler et donner un sens politique à la gestion des problématiques de notre civilisation.
L'Article 29
des synergies et des coopérations
L’ensemble des adhérents de l’AMDF s’engage, à travers les synergies et les coopérations proposées par le Bureau, validées par le Comité d’Éthique et décidées en Assemblée Générale, à participer, selon leurs capacités, leurs moyens et leur disponibilité, à la réalisation des objectifs des structures ou personnes extérieures à l’AMDF.
Cette participation active comprend, sans que cela revête un caractère limitatif, un contrôle a priori et a posteriori du respect des objectifs des structures ou personnes extérieures à l’AMDF, dans un partage des valeurs communes démocrates.
Il sera mis en avant une labellisation par l’AMDF de ces structures ou personnes extérieures à l’AMDF par l’utilisation du logo de l’AMDF dans leur communication, lors d’une décision préalable du Bureau, avec validation du Comité d’Éthique et de l’Assemblée Générale.
Article 30
de l'adhésion
Par son adhésion, chaque adhérent de l'AMDF déclare avoir lu, compris, accepter et appliquer l'ensemble des articles des statuts de l'AMDF.
Le 22/10/2026