Votre commune refuse de mettre en place
une salle à votre disposition
dans le cadre de la campagne municipale ?
Il n'existe pas de loi obligeant les maires à mettre des salles à disposition des candidats déclarés durant la campagne électorale municipale, mais...
Cadre légal
L'article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les communes à mettre des locaux à disposition des associations, syndicats ou partis politiques sur demande, mais le maire fixe les conditions en tenant compte des besoins du service public, de la gestion du patrimoine et de l'ordre public. Un refus doit être motivé par ces critères et ne peut pas se baser sur l'appartenance politique ; il n'y a cependant aucune obligation de mise à disposition.
Principes en période électorale
Si des salles sont accordées, cela doit se faire avec égalité de traitement entre tous les candidats, potentiellement gratuitement via délibération municipale, sans constituer un avantage en nature prohibé (article L.52-8 du Code électoral). Les mairies peuvent choisir de refuser systématiquement à tous pour éviter tout risque, comme indiqué dans les notes de l'AMF et les mementos électoraux.
Dans les mementos officiels
Les mementos à l'usage des candidats pour les municipales 2026 (publiés par le Ministère de l'Intérieur) rappellent ces règles sans imposer d'obligation, confirmant la faculté et non le devoir des maires. Le tweet lié semble illustrer un débat local, mais la jurisprudence et les guides (Sénat, AMF) valident l'absence d'obligation stricte.
Les trois motifs légaux
Les motifs valables pour refuser la mise à disposition d'un local communal sont strictement limités par l'article L. 2144-3 du CGCT à trois critères cumulables ou alternatifs. Tout refus doit être motivé explicitement par au moins un de ces motifs, sous peine d'annulation en référé-liberté.
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Nécessités de l'administration des propriétés communales : salle déjà réservée, en travaux, maintenance, ou contraintes de sécurité structurelle/fire safety.
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Fonctionnement des services publics : perturbation des activités municipales (ex. salle utilisée pour services administratifs ou scolaires prioritaires).
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Maintien de l'ordre public : risque avéré de troubles (manifestations violentes passées, menaces documentées), mais pas simple opposition politique.
Interdictions et jurisprudence
Refus pour motifs politiques, personnalité du demandeur, ou neutralité électorale invoquée sans lien avec les trois critères sont illégaux (CE, 19 août 2002, Front National ; TA Melun n°2516706, 26 nov. 2025). La jurisprudence élargit parfois à l'intérêt général (CAA Bordeaux, 28 déc. 2009, n°09BX01310), mais reste liée aux motifs du CGCT ; un refus systématique à tous les candidats est valide en période pré-électorale.
Recours pratiques suggérés
Les candidats refusés sont souvent conseillés d'informer le préfet, responsable de l'organisation des élections, pour rappeler au maire ses obligations de neutralité et d'égalité de traitement. Cela peut inciter une médiation, mais le préfet n'a pas de pouvoir coercitif direct sur les refus motivés par la gestion du domaine public ou l'ordre public (art. L.2144-3 CGCT).
Voie judiciaire privilégiée
Le recours principal est le référé-liberté devant le tribunal administratif (art. L.521-2 CJA), qui peut suspendre un refus illégal (non motivé par les trois motifs légaux) et ordonner la mise à disposition sous astreinte. Des annulations de refus ont eu lieu pour motifs discriminatoires, comme la neutralité électorale invoquée à tort.
Absence de jurisprudence préfectorale spécifique
Aucun cas récent (municipales 2026 ou antérieures) n'indique un préfet annulant un refus de salle ; les saisies préfectorales concernent plutôt l'enregistrement de listes ou bureaux de vote. Les mementos AMF et circulaires insistent sur un refus systématique légal pour éviter les risques.
Modèle de Requête en Référé-Liberté
Conseils d'usage
Ce modèle est un exemple à adapter obligatoirement et une consultation juridique est fortement recommandée.
Ce modèle est inspiré de guides et jurisprudence (ex. TA Meaux 2025 sur refus salles pré-électorales). Consultez un avocat pour adaptation ; dépôt urgent via Télérecours. Le juge statue sous 48 h, soit il rejette la requête.service-public+3
Il est structuré pour une requête en référé-liberté (art. L. 521-2 CJA), adapté à un refus discriminatoire de salle communale en campagne municipale 2026.
Personnalisez les parties entre [crochets], joignez les pièces listées et déposez-le au greffe du TA compétent (celui du département de la commune) par LRAR ou Télérecours citoyens.
Destinataire
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE [VILLE DU TA COMPÉTENT, ex. BORDEAUX]
RÉFÉRÉ-LIBERTÉ
(Article L. 521-2 du Code de justice administrative)
[Votre nom/prénom, qualité (candidat déclaré aux municipales 2026), adresse complète, [Ville], [Code postal]],
Représenté par [Me X, avocat, si applicable, ou "agissant par lui-même"]
Contre :
Monsieur/Madame le Maire de la commune de [Nom de la commune],
[Adresse de la mairie], [Code postal]
Le [date de dépôt],
EXPOSE DES FAITS ET MOYENS
I. Exposé des faits
Par demande du [date de la demande initiale], j'ai sollicité auprès de Monsieur/Madame le Maire de [commune] la mise à disposition gratuite d'une salle communale pour une réunion de campagne électorale le [date de la réunion prévue], dans le cadre de ma candidature déclarée aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026.[village-justice]
Par décision implicite du [date du refus], ou explicite par courrier du [date], ce refus a été notifié sans motivation valable ou avec une motivation discriminatoire [précisez si refus accordé à d'autres candidats : ex. "alors qu'une salle a été mise à disposition à [nom du candidat favorisé] le [date]"]. Cette décision porte atteinte grave à ma liberté de réunion et d'expression politique en période pré-électorale.[melun.tribunal-administratif]
II. Liberté fondamentale atteinte
L'article L. 2144-3 du CGCT dispose : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions de cette mise à disposition en tenant compte des nécessités tenant à l'ordre public, aux besoins du service public et à la gestion du domaine public ou privé. » Le refus doit être motivé par ces trois critères seulement ; tout autre motif est illégal.[blog.landot-avocats]
Ce refus discrimine manifestement, violant :
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Le principe d'égalité devant les charges publiques (art. 13 DDHC, art. 6 DDHC) ;
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La neutralité obligatoire du maire (CE, 13 juillet 2016, Avocats de Montpellier, n°393175) ;
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Le droit de réunion publique (art. 10 CEDH ; art. L. 30-1 Code électoral).colson-avocat+1
III. Atteinte grave et manifestement illégale
L'atteinte est grave, car elle empêche toute réunion électorale dans la commune, rendant impossible l'exercice effectif de la démocratie locale à trois semaines du 1er tour (CE, Ass. 30 oct. 1996, Démocratie et spiritualité). Elle est manifestement illégale : absence de motivation liée aux trois critères du CGCT, ou disproportion (refus systématique discriminatoire).[village-justice]
IV. Urgence
La période pré-électorale est close le 14 mars 2026 (circulaire élections municipales 2026) et la campagne officielle commence le lundi 2 mars 2026 (deuxième lundi précédant le premier tour), conformément à l'article L. 49 du Code électoral.
De même, Il existe aussi une période plus large de pré-campagne ou période de réserve (6 mois avant le scrutin, depuis le 1er septembre 2025), avec des règles spécifiques sur la communication des élus sortants (pas de promotion publicitaire des réalisations de la collectivité, etc.). Cf Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 (JO du 28 août 2025)
Sans mesure immédiate, ma campagne est irrémédiablement compromise avant le scrutin.[melun.tribunal-administratif]
PAR CES MOTIFS,
Il plaira au Juge des référés :
1° De constater l'atteinte grave et manifestement illégale à ma liberté de réunion et d'expression ;
2° D'ordonner à Monsieur le Maire la mise immédiate à disposition d'une salle communale adaptée pour réunion le [date] ou dans les [X] jours, sous astreinte de [500 €/jour de retard] ;
3° De condamner la commune à [1 500 € - L'article L. 761-1 CJA permet de demander le remboursement des frais irrépétibles, mais le montant doit correspondre aux frais réels (honoraires d'avocat, notamment] au titre de l'art. L. 761-1 CJA ;
4° De mesures d'instruction (art. L. 521-3 CJA).
Pièces jointes :
Copie demande de salle
Copie refus
Preuves discrimination
Déclaration candidature
Extr. CGCT
Jurisprudence citée.[service-public.gouv]
Signatures : [Votre signature]
Pour connaître l'adresse et le mail de votre mairie
https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
Pour connaître la procédure en référé
devant le tribunal administratif et avoir l'adresse
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2548
Le référé-suspension, une autre voie plus pertinente ?
Le référé-suspension (art. L. 521-1 du Code de justice administrative – CJA) est une procédure d’urgence qui permet au juge des référés d’ordonner la suspension provisoire de l’exécution d’une décision administrative (ou de certains de ses effets) en attendant que le juge du fond statue sur la requête en annulation ou en réformation.
Les deux conditions cumulatives pour l’obtenir sont :
- L’urgence : elle doit être justifiée. Le juge apprécie si l’exécution de la décision porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il défend (jurisprudence constante du Conseil d’État depuis l’arrêt du 28 février 2001, *Confédération nationale des associations familiales catholiques*, et confirmée depuis, ex. CE 18 décembre 2024 n° 492519).
Cette urgence est appréciée objectivement et au cas par cas (circonstances de l’espèce, conséquences concrètes de la décision, etc.). Elle est souvent présumée dans certains cas (ex. privation totale de rémunération d’un agent public pendant plus d’un mois, sauf circonstances particulières justifiées par l’administration). En période pré-électorale, le refus de mise à disposition d’une salle communale pour une réunion électorale remplit généralement cette condition, car il empêche l’exercice effectif des libertés d’expression, de réunion et d’égal accès à la propagande électorale dans un délai très court (ex. TA Melun et TA Montpellier en 2025-2026, jurisprudence récente confirmant que l’urgence est remplie quand le refus fait obstacle à la campagne).
- Le doute sérieux sur la légalité de la décision : il suffit de faire état d’un moyen (ou de plusieurs) propre à créer, en l’état de l’instruction (sans examen exhaustif du fond), un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. C’est un seuil nettement plus bas que l’« illégalité manifeste » exigée ailleurs. Le juge n’a pas à trancher définitivement la question de légalité ; il vérifie seulement si le moyen paraît sérieux et non fantaisiste.
Comparaison avec le référé-liberté (art. L. 521-2 CJA)
Le référé-liberté est conçu pour protéger une liberté fondamentale contre une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne publique (ou un organisme chargé d’un service public). Le juge peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de cette liberté (injonctions, astreintes possibles).
Les différences clés expliquent pourquoi le référé-suspension est souvent plus adapté (ou du moins plus souple) dans le cas d’un refus de salle communale en période électorale :
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Critère |
Référé-suspension (L. 521-1) |
Référé-liberté (L. 521-2) |
|---|---|---|
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Objet principal |
Suspension d’une décision administrative |
Sauvegarde d’une liberté fondamentale atteinte gravement |
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Condition d’illégalité |
Doute sérieux (seuil relativement bas) |
Atteinte manifestement illégale (seuil très élevé) |
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Condition d’urgence |
Urgence « classique » : grave et immédiate, appréciée largement (préjudice suffisant) |
Urgence extrême / impérieuse (intervention nécessaire à très bref délai pour éviter un dommage irréparable) ; le juge apprécie plus strictement |
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Délai de jugement |
Pas de délai impératif fixe (souvent quelques jours à 2-3 semaines selon TA, mais accéléré possible) |
48 heures maximum (très court, sous peine de rejet) |
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Mesures possibles |
Suspension (et effets partiels) |
Toutes mesures nécessaires (injonctions positives, astreintes) |
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Taux de succès |
Plus élevé quand le refus n’est pas motivé par les 3 motifs légaux (art. L. 2144-3 CGCT) |
Plus rare : le juge exige souvent une atteinte « flagrante » |
Dans la pratique, pour un refus de salle :
- Le référé-liberté est tentant (car il vise directement la liberté de réunion et d’expression, reconnues comme fondamentales), mais il est souvent rejeté si le juge estime que l’urgence n’est pas « absolue » (ex. si la réunion peut se tenir ailleurs ou si le préjudice n’est pas « irréparable » à très court terme).
- Le référé-suspension est plus fréquemment couronné de succès : l’illégalité (refus non motivé par les motifs limitatifs de l’art. L. 2144-3 CGCT : ordre public, gestion du domaine, fonctionnement des services) crée facilement un doute sérieux, et l’urgence est reconnue en période pré-électorale car le temps presse pour la campagne (ex. TA ont suspendu des refus quand le parti/candidat démontre un moyen sérieux + préjudice immédiat sur l’égalité des candidats).
En résumé : quand il existe un doute sérieux sur la légalité du refus (souvent le cas si le maire n’invoque pas un des trois motifs légaux), le référé-suspension offre une voie plus souple et plus réaliste que le référé-liberté, précisément parce que sa condition d’urgence est moins rigoureuse (pas besoin d’atteinte « grave et manifeste » à une liberté + urgence extrême en 48 h). C’est pourquoi, dans les contentieux de salles communales en campagne électorale, les praticiens privilégient souvent le L. 521-1 quand le référé-liberté a été rejeté ou risque de l’être pour défaut d’urgence caractérisée.
Si vous préparez une telle requête (notamment pour mars 2026), il est recommandé de viser prioritairement le référé-suspension, assorti d’une demande subsidiaire en référé-liberté si les faits le justifient, et de déposer via Télérecours citoyens pour accélérer le traitement.